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Le Journal de l'Animation 114 (décembre 2010)
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Lors d'un transport dans un véhicule de moins de 9 places, est-il exact qu'un enfant de moins de 10 ans compte pour une demi-place ?
Demandé et répondu par Jeankrikri le 07-Mar-2008 17:20 (2834 Lectures)
Non, ce n'est plus vrai depuis le 1er janvier 2008

L'article qui indiquait que les enfants de moins de 10 ans comptent pour une demi-place (ancien article R221-4 du code de la route) n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Il n'est donc plus possible d'utiliser cette règle qui permettait de transporter jusqu'à 13 enfants de moins de 10 ans dans un véhicule 9 places! Son usage était d'ailleurs déconseillé.

Désormais, chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut-être occupé que par une seule personne (article R.412-1 du code de la route).
Rappelons également que tous les enfants de moins de 10 ans doivent être installés à l'arrière dans une dispositif homologué et adapter à sa morphologie et à son poids ( lit nacelle, siège dos à la route, siège face à la route ou réhausseur pour les plus grands).

En savoir plus :
- Article R412-1 du code de la route
- Article R221-4 du code de la route
- Décret no 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l’obligation du port de la ceinture de sécurité et à l’utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route


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