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Responsabilité civile et responsabilité pénale

Les informations de cette page sont tirées de la revue JPA "Spécial directeur CVL" et du guide "Enfants et espaces"

Source publications de la Jeunesse au plein air. Tél. : 01 44 95 81 24

Dans un centre de vacances ou un centre de loisir, on dit souvent que le directeur est responsable. Mais responsable de quoi ?
On mélange souvent la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
Quelques points de repères pour s'y retrouver.


RESPONSABILITE CIVILE

Il y a responsabilité civile quand une personne (morale ou physique) est tenue de réparer un dommage subi par une autre personne. (article 1382 du code civil)

On est responsable des dommages qu'on a personnellement causés, y compris par négligence ou par imprudence, mais on est également responsable des dommages causés par les personnes et les biens dont on a la garde. (article 1383  et 1384 du code civil)

La responsabilité civile se mesure à la gravité du préjudice subi et qui doit être réparé, généralement par un dédommagement.

En centre de vacances ou de loisirs, l'organisateur (par les biens dont il est propriétaire ou locataire), les personnels et les participants peuvent engager leur responsabilité civile.

Le risque de responsabilité civile peut être couvert par une assurance. Cette assurance est d'ailleurs obligatoire et doit garantir :

  • la responsabilité des organisateurs et celle de toutes les personnes employées par eux ou participant à la direction ou à l'animation des activités,
  • les dommages causés par les participants,
  • les risques d'incendie ou de dégâts des eaux ainsi que, le cas échéant,
  • les dommages causés par les véhicules utilisés,
  • les frais de secours ou de recherche en montagne ou à la mer.

C'est en principe la tache de l'organisateur de souscrire les polices d'assurance. Toutefois, avant l'ouverture du centre, le directeur doit vérifier que tous les contrats ont été conclus et se munir du dossier (photocopie des polices et réserve d'imprimés de déclaration d'accident).

RESPONSABILITE PENALE

Il y a responsabilité pénale chaque fois qu'une personne ( physique ou morale ), volontairement ou involontairement, commet une infraction aux règles en usage.

La responsabilité pénale est de la compétence des juridictions répressives et se mesure à la gravité de l'acte commis. Elle est sanctionnée par une peine frappant la personne fautive (amende, contravention, mise en détention, interdiction définitive ou temporaire d'exercer l'activité...)

Il n'y a aucun moyen de s'exonérer de la responsabilité pénale, qui s'attache à la personne physique ou morale.

Par contre une assurance protection juridique peut-être contractée pour prendre en charge des éventuels frais de justice (avocats,..)


Quelles assurances faut-il contracter ?

Les assurances en gras sont obligatoires

 

 

Assurance individuelle des personnes

Assurance des biens

Assurance de responsabilité

Assurance protection juridique

Organisateur du centre

   

Responsabilité Civile de l'organisme

Protection juridique

Immeubles en propriété de l'organisateur

 

Incendie

Dégâts et eaux

Explosions

Tempêtes

Assurance construction

Recours des voisins

 

Immeubles loués

   

Risques locatifs

 

Meubles en propriété de l'organisateur

 

Incendie

Dégâts des eaux

Vol

Tempête (tentes)

   

Véhicules à moteur propriété de l'organisateur

Individuelle conducteurs

Individuelle tiers transportés

Dommages au véhicule

Responsabilité civile

Protection juridique

Personnels

Sécurité sociale

Individuelle accidents

Individuelle maladie (complémentaire)

Individuelle " activités particulières "

Recherche et secours mer en montagne

Matériel

Bagages et effets individuels :

- incendie

- dégâts des eaux

- vol

Responsabilité civile

Protection juridique

Participants

Individuelle accidents

Individuelle maladie (complémentaire)

Individuelle

" activités particulières "

Recherche et secours mer et montagne

Matériel

Bagages et effets

- incendie

- dégâts des eaux

- vol

Responsabilité civile

Protection juridique

Transporteurs bénévoles, travailleurs bénévoles

Chargés de mission

Individuelle accidents

 

Responsabilité civile

 

Intervenants extérieurs

   

Responsabilité civile de l'organisme

 
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