Règlementation

	VRAI	FAUX
1 - Une association utilise une salle de la mairie pour tenir des réunions. Elle est responsable en cas d'incendie ou d'autres dégâts :
- si la salle est prêtée
- si la salle est louée

1 - Réponse - VRAI - VRAI
Qu'elle soit occupante à titre gratuit ou locataire, l'association encourt les mêmes responsabilités. Elle doit rembourser à la mairie les dégâts qu'elle a causés, à moins qu'une clause de renonciation à recours ne figure dans le contrat de prêt, dans le bail et dans l'assurance du propriétaire des locaux.
En cas d'utilisation occasionnelle, l'assurance "responsabilité civile" jouera si elle comporte cette garantie. A défaut, il suffit de demander une extension à son assureur.
Si elle utilise régulièrement ce local, l'association a intérêt à souscrire un contrat "multirisque" garantissant sa responsabilité envers la mairie.

	VRAI	FAUX
2 - Un centre socio-culturel fait appel à des aides bénévoles pour la préparation d'une kermesse. En installant un stand, l'un deux se blesse :
- le centre est tenu de l'indemniser
- l'aide bénévole doit s'assurer

2 - Réponse - VRAI - FAUX
Les juges considèrent que :
1) il existe une "convention tacite d'assistance" entre les personnes qui sont aidées et celles qui apportent leur aide,
2) en vertu de cette convention, les premières doivent prndre en charge les dommages causés aux secondes.
Dans la mesure où l'assoication a souscrit une assurance de responsabilité civile garantissant sa responsabilité à l'égard des aides bénévoles, son assureur indemnisera ces derniers, qui n'ont donc pas d'intérêt particulier à s'assurer.

	VRAI	FAUX
3 - Un permanent salarié est victime d'un accident de voiture dans le cadre des activités de l'association. Il peut :
- exercer un recours contre l'association
- demander une indemnité à l'automobiliste responsable

3 - Réponse - FAUX - VRAI
Comme tout salarié, ce permanent d'association est affilié à la Sécurité sociale et bénéficie de la législation sur les accidents du travail en cas d'accident dans l'exercice de ses fonctions. De ce fait, il ne lui est pas possible d'exercer un recours contre l'association qui l'emploie. Il peut en revanche, réclamer au responsable un complément d'indemnisation.

	VRAI	FAUX
4 - Lors d'une sortie organisée par un centre de loisirs, des animateurs salariés utilisent leur voiture personnelle pour transporter les enfants. Un animateur provoque un accident et l'un des enfants est blessé :
- le centre de loisirs est responsable
- l'assureur auto de l'animateur indemnisera la victime
	Réponse

4 - Réponse - VRAI - VRAI
Le centre de loisirs est responsable de plein droit des dommages causés par ses salariés pendant leur service, y compris lorsque ceux-ci utilisent leur voiture personnelle.
En principe, l'assureur auto de l'animateur indemnisera la victime. Toutefois, si le contrat de l'animateur est suspendu ou résilié pour non-paiement de cotisation, son assureur refusera d'intervenir. Ce sera alors l'assurance "responsabilité civile" générale du centre qui jouera, à condition qu'elle couvre sa responsabilité du fait des véhicules ne lui appartenant pas.

	VRAI	FAUX
5 - Un animateur d'un centre de vacances accepte que les enfants placés sous sa surveillance se baignent en un endroit non aménagé. Un accident se produit :
- le moniteur est pénalement responsable
- le centre de vacances est civilement responsable
- le contrat d'assurance du centre couvre les deux responsablités (pénale et civile)

5 - Réponse - VRAI - VRAI - FAUX
Le moniteur est pénalement responsable s'il a commis une infraction à la règlementation.
Le centre de vacances est civilement responsable des fautes commises par son préposé. Les parents des victimes pourront donc lui réclamer réparation des dommages subis.
Le contrat souscrit par le centre de vacances couvre uniquement la responsabilité civile de cet organisme et de ses memebres. La responsabilité pénale est personnelle et non assurable. Le moniteur supportera donc seul les peines qui lui seront infligées (amende, par exemple).

	VRAI	FAUX
6 - Une cavalière qui participe à une promenade fait une chute :
- le club hippique est responsable de plein droit
- le club hippique est tenu à une obligation de résultat
- le club hippique est tenu à une obligation de moyen

6 - Réponse - FAUX - FAUX - VRAI
Le club hippique est responsable uniquement si la victime apporte la preuve que ses dommages résultent d'une faute commise par un animateur ou un dirigeant. Il n'est tenu vis-à-vis des participants qu'à une "obligation de moyens", par opposition à une obligation absolue de sécurité ou "obligation de résultat", qui implique une responsabilité quasi automatique.

	VRAI	FAUX
7 - Dans un centre de vacances, un enfant se blesse en jouant :
- les parents doivent attendre une proposition de règlement amiable des dommages
- le centre n'est pas obligé de déclarer l'accident à son assureur

7 - réponse - FAUX-FAUX
Pour obtenir une indemnité, les parents de la victime doivent présenter une réclamation au responsable (faute de surveillance, par exemple). S'ils bénéficient d'une garantie "protection juridique", leur assureur effectuera les démarches à leur place, à condition qu'ils l'aient averti de l'accident dans les délais (envoyer alors un dossier complet). Le centre doit, de son coté, déclarer l'accident à son assureur dans les cinq jours ouvrés.

	VRAI	FAUX
8 - Les organisateurs d'une manifestation culturelle ou sportive font savoir au préalable qu'ils déclinent toute responsabilité en cas d'accident
- cette information préalable leur permet de dégager effectivement leur responsabilité
- les participants sont obligés d'accepter cette clause

8 - Réponse - FAUX - FAUX
Les clauses d'exonération ou de limitation de responsabilité sont nulles lorsqu'il s'agit de dommages résultant d'une faute délictuelle. En revanche, elles sont admises, dans certaines conditions, s'il s'agit de responsabilité contractuelle.

	VRAI	FAUX
9 - Pour donner un concert, le groupe musical d'une MJC emprunte du matéirle sono. L'un des appareils tombe et se casse :
- la MJC doit payer les dégâts
- son contrât "responsabilité civile" peut prendre en charge ce type d'accident

9 - Réponse - VRAI - VRAI
L'association est tenue de restituer le matériel dans l'état où il lui a été prêté. Elle est, en principe, responsable des dégâts. Si son contrat d'assurance exclut ce cas, elle peut demander une extension de garantie "objets confiés".

	VRAI	FAUX
10 - Une association familiale propose du matériel en location à ses adhérents (motoculteur par exemple). Une famille rend le matériel en mauvais état :
- l'association a le droit de lui demander de payer la réparation
- l'association porte la responsabilité d'un accident dû à un vice du matériel ou à un défaut d'entretien

10 - Réponse - VRAI - VRAI
L'adhérent répond des dégradations du matériel qu'il a loué, sauf s'il prouve que le dommage a pour cause un cas fortuit, un vice du matériel ou un défaut d'entretien imputable à l'asociation. Celle-ci a d'ailleurs la possibilité de renoncer à tout recours contre son adhérent.
L'association, de son coté, supporte les conséquences des accidents dus à un vice du matériel ou à un défaut d'entretien (responsabilité couverte par son contrat "responsabilité civile").

	VRAI	FAUX
11 - Une travailleuse familiale, envoyée dans une famille, provoque un incendie en préparant le repas :
- son assureur devra indemniser la famille
- le centre social qui l'emploie porte la responsabilité des dégâts

11 - Réponse - FAUX - VRAI
En tant qu'employeur, le centre social est civilement responsable des dommages causés par la travailleuse familiale. Il fera jouer son assurance de "responsabilité civile". L'employée n'a pas à assurer sa responsabilité professionnelle.

	VRAI	FAUX
12 - Un club du 3ème âge organise une excursion. La petite entreprise de transport à laquelle il fait appel lui fournit un véhicule en mauvais état. Un accident se produit, dû à une usure des pneus :
- l'entreprise de transport est responsable
- une part de responsabilité peut incomber au club

12 - Réponse - VRAI - VRAI
Le transporteur est responsable, puisqu'il n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour conduire ses passagers sains et saufs à destination ("obligation de résultat").
Un tribunal pourrait retenir une part de responsabilité à l'encontre du club, dans la mesure où le mauvais état des pneus était apparent et, d'une façon générale, pour avoir choisi un transporteur ne présentant pas les qualités professionnelles normales.

	VRAI	FAUX
13 - Un animateur de centre de vacances accompagne un groupe d'adolescents pour une randonnée difficile en montagne. Une jeune fille qui n'avait aucune habitude de la montagne est victime d'un accident :
- l'animateur a commis une faute
- le centre ou son assureur devra l'indemniser

13 - Réponse - VRAI - VRAI
L'animateur a commis une faute en faisant participer une jeune fille qui n'avait pas les capacités physiques requises pour effectuer une telle promenade. Le centre qui l'emploie en porte la responsabilité civile et son assureur doit l'indemniser la victime.

	VRAI	FAUX
14 - A la suite d'un banquet préparé par une association pour ses adhérents, plusieurs personnes sont prises de malaise :
- elles sont en droit de réclamer à l'association le remboursement des frais de soins engagés
- l'assurance de responsabilité de l'association peut couvrir ce genre d'incident

14 - Réponse - VRAI - VRAI
L'association organisatrice du banquet porte la responsabilité des intoxications provoquées par les boissons et aliments qu'elle a servis.
Son assureur indemnisera à sa place les victimes au tire de la garantie "intoxications alimentaires" du contrat "responsabilité civile". Il faut cependant vérifier que cette garantie est bien incluse dans le contrat.

	VRAI	FAUX
15 - Un club de loisirs décide de proposer à ses adhérents une nouvelle activité. Il a souscrit, quelques années auparavant, une assurance de "responsabilité civile" :
- il est automatiquement garanti pour cette nouvelle activité
- il doit la déclarer à son assureur

15 - Réponse - FAUX - VRAI
L'assurance du club couvre uniquement les sinistres qui se produisent dans le cadre des activités déclarées lors de la souscription du contrat. Il faut signaler toute nouvelle activité avant sa mise en place, de préférence par lettre recommandée.