I. Mesures de suspension ou d'interdiction de fonction d'encadrement - II. Activités nautiques -
III. Activités physiques et sportives ( Tir à l'arc - sous-traitance à l'étranger )-
IV. Activités de scoutisme - V.Conditions sanitaires -
VI. Transports d'enfants le 31 juillet 1999 - VII. Eclipse solaire

La responsabilité du ministère de la Jeunesse et des Sports, en matière de protection des mineurs et de réglementation des centres de vacances et de loisirs, doit s'exercer avec une vigilance renforcée durant la période des vacances scolaires.

En ce sens, la sécurité physique et morale des enfants et jeunes accueillis dans toutes les formes de séjours éducatifs, constitue un objectif déterminant pour l'ensemble des acteurs concernés, tant au sein des services de l'Etat que parmi les organisateurs et les équipes éducatives.

Mais cette obligation permanente de sécurité doit aussi s'inscrire dans la découverte et la pratique d'activités de plus en plus diversifiées, qui vont favoriser pour les mineurs l'apprentissage de l'autonomie et l'accès aux responsabilités dans une collectivité animée par un véritable projet d'éducation populaire.

Pour développer à la fois la sécurité et l'intérêt éducatif et social des séjours de vacances, les services déconcentrés du ministère de la Jeunesse et des Sports ont, avant tout, mission d'identifier le cadre réglementaire pédagogique et pratique qui doit permettre aux organisateurs, aux équipes d'encadrement d'exercer leurs propres responsabilités.

Cette mission, pour gagner en efficacité repose sur une bonne articulation des étapes qui la constituent :
- l'instruction préalable et méthodique des déclarations et des fiches de séjours (il vous appartient de diffuser gratuitement ces imprimés aux associations qui vous en font la demande)
- la diffusion des recommandations départementales rappelant les règlements en vigueur, nationaux, départementaux et locaux et portant éclairage sur la spécificité géographique des sites de vacances
- la définition préalable et la mise en œuvre d'un programme d'inspection et de contrôle
- l'organisation du suivi administratif des rapports
- l'organisation de la communication entre départements d'envoi et départements d'accueil (communication qui doit être renforcée).

Je souhaite que les programmes de contrôle technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs soient renforcés de façon significative. C'est la raison pour laquelle je considère que tous les personnels des corps d'inspection et des corps techniques et pédagogiques doivent participer à la réalisation de ces programmes départementaux.

Un bilan quantitatif mais aussi qualitatif de l'ensemble de vos contrôles sur les centres de vacances et de loisirs effectués durant la totalité de l'année civile vous sera demandé par l'administration en décembre 1999.

Vous trouverez ci-joint les éléments nouveaux ou d'actualité qui, pour la campagne 1999 complètent ou précisent les dispositions de l'instruction se rapportant à la campagne d'été 1998 visée en référence, laquelle instruction demeure en vigueur.

I - Mesures de suspension ou d'interdiction de fonction d'encadrement

Le décret n° 99-396 du 21 mai 1999 modifiant le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 (J.O. du 22 mai 1999) précise la base juridique des nouvelles compétences du préfet pour les mesures de suspension ou d'interdiction des fonctions de direction d'encadrement, d'activités pédagogiques et de service.

Il sera suivi d'un décret modifiant le décret n° 86-279 du 24 février 1986 relatif à la commission départementale de coordination en matière de jeunesse afin de préciser le rôle de cette instance dans le cadre de cette procédure déconcentrée de suspension ou d'interdiction.

Je rappelle qu'il s'agit là d'une mise en cohérence juridique ; l'attente de sa concrétisation ne doit en aucune façon inhiber l'action des services dès lors qu'il apparaît nécessaire d'écarter de l'encadrement des mineurs toute personne susceptible de mettre en péril la sécurité matérielle ou morale des enfants, les préfets disposant en la matière d'une compétence parfaitement établie.

Vous rappellerez aux organisateurs qu'ils doivent s'assurer auprès de vos services que les directeurs et animateurs qu'ils désirent employer ne figurent pas sur la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction permanente ou temporaire ou d'une suspension d'urgence, en particulier lorsqu'ils procèdent à des recrutements au dernier moment pour pallier des défections tardives.

Vous ne manquerez pas de me tenir informée de toute difficulté éventuelle dans l'application de ces mesures de suspension ou d'interdiction.

II - Activités nautiques

Dans sa circulaire du 4 mai 1999 (secrétariat général de la mer) adressée aux préfets maritimes et aux préfets des départementaux littoraux et portant sur la campagne estivale 1999 pour la sécurité des loisirs nautiques, le Premier ministre rappelle qu'il est de la responsabilité de notre ministère de contrôler les centres de vacances qui organisent l'apprentissage de la voile, les loisirs nautiques et la petite croisière.

Vous porterez une attention toute particulière au fait que les activités nautiques qui s'exercent dans le cadre des associations de scoutisme doivent être encadrées par des personnes disposant des diplômes requis par l'arrêté du 8 décembre 1995 et son annexe voile et qu'en aucun cas ces associations ne peuvent se prévaloir de l'arrêté du 23 avril 1998 pour composer l'encadrement de leurs activités sur multicoques, planches à voile ou dériveurs.

III - Activités physiques et sportives

a) Tir à l'arc

L'arrêté du 30 novembre 1998 a modifié l'annexe relative à l'activité " tir à l'arc " de l'arrêté du 8 décembre 1995, en ajoutant à la liste des diplômes qui permettent d'encadrer cette discipline le diplôme d'animateur-été de tir à l'arc, dont la compétence pour les seuls CVL est reconnue durant toutes les vacances scolaires. Ce diplôme remplace celui d'initiateur qui n'est plus homologué ; toutefois, afin de laisser le temps aux titulaires de cette qualification de compléter leur formation pour obtenir le diplôme d'animateur-été, vous pourrez autoriser les titulaires du diplôme d'initiateur de tir à l'arc à encadrer cette activité dans les séjours de vacances déclarés et les centres de loisirs sans hébergement habilités jusqu'à la fin des vacances scolaires d'été 1999.

b) Sous-traitance à l'étranger

Lorsque les centres de vacances utilisent pour la mise en œuvre des activités physiques et sportives les services de sous-traitants dans un pays étranger la réglementation définie par les arrêtés du 8 décembre 1995 ne peut s'appliquer ; il n'en demeure pas moins que les organisateurs des dits séjours conservent un pouvoir d'appréciation sur le bon déroulement des activités et que celles-ci restent placées sous leur responsabilité : à ce titre, il leur appartient de vérifier dans toute la mesure du possible que les prestataires de service auxquels ils s'adressent exercent leur activité en accord avec les lois et règlements du pays d'accueil.

IV - Activités de scoutisme

Pour les associations locales se réclamant du scoutisme qui dans leurs déclarations de séjours appliquent les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1998, vous aurez à contrôler leur affiliation, soit aux associations membres du scoutisme français, soit à l'une des 4 associations agréées nationalement grâce au visa du responsable départemental, régional ou national (cf article 2 de l'arrêté du 23 avril 1998).

J'insiste tout particulièrement sur le fait que seules les associations affiliées aux associations nationales membres du scoutisme français (Scouts de France, Guides de France, Eclaireuses et Eclaireurs de France, Eclaireuses et Eclaireurs unionistes, Eclaireuses et Eclaireurs Israélites et Scouts Musulmans) ainsi que celles affiliées aux quatre associations agréées nationalement, Guides et Scouts d'Europe, Scouts Unitaires de France, Eclaireurs Neutres et Fédération des Eclaireurs, peuvent bénéficier des dispositions particulières prévues par l'arrêté du 23 avril 1998.

Toutes les autres associations nationales ou locales, même si leur dénomination comporte une mention relative au scoutisme (scout, guide, éclaireur, etc...) doivent impérativement respecter la réglementation applicable aux centres de vacances. Leurs déclarations de séjour doivent être adressées à la direction départementale de la Jeunesse et des Sports correspondant au domicile du déclarant, lequel est la personne responsable de l'organisation matérielle et pédagogique du séjour même si une autorité départementale, régionale ou nationale (commissaire, délégué, etc...) propre à l'organisme appose son visa. Vous adresserez à chacune d'elles un courrier précisant que leurs séjours sont enregistrés non comme des camps de scoutisme mais comme des centres de vacances et qu'à ce titre elles doivent respecter les normes en vigueur pour ces établissements et notamment que leur encadrement doit être titulaire des diplômes prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 (séjours de vacances pour mineurs de 6 à 18 ans) et aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 26 mars 1993 (séjours de mineurs de 4 à 6 ans). Vous adresserez une copie de ces courriers à la direction de la jeunesse et de la vie associative. En outre, les déclarations de séjours de ces associations feront l'objet d'un signalement spécifique à l 'attention des départements d'accueil.

 V. Conditions sanitaires

La vaccination contre la variole n'est plus obligatoire ; sa mention figurant sur la fiche sanitaire de liaison doit être retirée.

De même l'examen radiographique ou radio-photographique du thorax pour toute personne appelée à participer au fonctionnement d'un établissement de vacances prévu à l'article 31 de l'arrêté du 25 février 1977 n'a plus à être demandé (cf l'article R 241-48 du Code du travail).

 VI - Transports d'enfants le 31 juillet 1999

L'arrêté du 29 décembre 1998 signé du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur interdit le transport par autocars de groupes de plus de 15 enfants de moins de 16 ans, le samedi 31 juillet 1999 (cf l'instruction n° 99-016 JS du 20 janvier 1999).

 VII - Eclipse solaire

Vous avez été destinataire de l'instruction du 21 avril 1999 n° 99-079 JS relative à la prévention des risques que présente l'observation de l'éclipse du soleil le 11 août 1999. Il vous appartient de rappeler aux organisateurs de centres de vacances et de loisirs les enjeux de santé publique de cet événement astronomique ; son intérêt éducatif et scientifique ne devra en aucune façon les autoriser à prendre le moindre risque quant à la sécurité visuelle des jeunes qui leur sont confiés.

Le directeur de la jeunesse et de la vie associative
Joël BALAVOINE