Annexe g- Les séjours linguistiques

Suivi Agnès Knauer P 93 85

1 - Quelle réglementation appliquer aux séjours linguistiques ?

Le terme séjour linguistique ne renvoie pas à une notion juridique.
La réglementation qui s'applique aux séjours de mineurs est la réglementation générale du ministère de la jeunesse et des sports.
Les séjours à l'étranger réunissant au moins 12 mineurs de plus de 4 ans pour une durée de plus de 5 nuits doivent être déclarés 2 mois avant le début du séjour.
Les règles de protection françaises doivent être observées, ainsi que les règles résultant de la législation du pays de séjour (article 26 de l'arrêté du 19 mai 1975).
Les séjours à l'étranger déclarés ou non sont contrôlables par les services de la représentation officielle française (ambassade ou consulat) (article 18).

2 - Les organisateurs de ces séjours ont ils des obligations légales ?

Les organisateurs de séjours linguistiques ou culturels doivent, en vertu de la loi n° 92-645 du 13
juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de
voyages ou de séjour, posséder une autorisation officielle d’exercer. Les sociétés commerciales
doivent être titulaires d’une licence d’agent de voyage et les associations ainsi que les organismes à
but non lucratif doivent solliciter un agrément de tourisme auprès du Préfet de département (de région
pour l’Ile-de-France).

3 - Comment connaître la qualité des séjours ?

Les plus importants organisateurs de séjours linguistiques se sont regroupés et organisés pour
promouvoir certaines règles déontologiques. Ils adhèrent à des labels de qualité qui les engagent à
garantir la qualité de leurs prestations. Les labels de qualité existants, « le contrat approuvé », et la
norme NF « organisateurs de séjours linguistiques » précisent les engagements en matière de
prestations de service et d’informations obligatoires. Les logos sont portés sur les brochures. Les
organisateurs doivent notamment justifier d’une garantie financière pour couvrir les risques d’une
éventuelle défaillance financière, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, de plus, l’un
des responsables doit disposer d’une aptitude professionnelle définie.

Principaux textes de référence :

- Organisation de vente de voyages et séjours :Loi n°92 645 du 13 juillet 1992 et décret n°94 490 du 15 juin 1994
- Contrôle des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs : arrêté du 19 mai 1975
- Sécurité dans les établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs : arrêté du 20 mai 1975.