Fiche a - LA PROTECTION DES MINEURS

Suivi Chantal Besnardeau : P 94-03

Des dérives peuvent apparaître dans les CVL notamment des cas de maltraitance ou des comportements sectaires.

1 Quelles sont les infractions prévues par la loi pour assurer la sécurité morale et physique des personnes ?

2 Quel est le contenu de la Convention Internationale des droits de l'enfant ?

3 Quel contrôle dans les CVL face au phénomène de déviance ?

4 Existe-t-il une obligation de signalement des mauvais traitements ?

5 Existe-t-il des signaux d'alerte de la maltraitance ?

6 Principal texte de référence

1 Quelles sont les infractions prévues par la loi pour assurer la sécurité morale et physique des personnes ?

Plusieurs types d'infractions sont prévues par la loi pour assurer la sécurité morale et physique des enfants accueillis en centres de vacances et de loisirs.
Atteintes à l'intégrité physique de la personne humaine réprimées par le Code pénal:
ex. infractions à caractère sexuel : agressions sexuelles (art.222-22) qui peuvent constituer, selon le cas, un crime ou un délit,
ex. violences sur mineur (art. 222-8 et s.),
ex. cession, offre illicite de stupéfiants à des mineurs (art. 222-39)
ex. risque causé à autrui (art. 223-1)
ex. omission de porter secours (art. 223-6)
ex. obligation de dénonciation de crime (art. 434-1), de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans (art. 434-3)
Atteintes à la dignité de la personne :
ex. proxénétisme (art. 225-7)
ex. bizutage (art. 225-16-1)
ex. discrimination (art. 225-1),
ex. atteinte au secret des correspondances(art. 226-15).
Menaces (art. R.631-1 et s.)

2 Quel est le contenu de la Convention Internationale des droits de l'enfant ?

La Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, rappelle l'existence de principes sociaux et juridiques et de textes fondamentaux relatifs à la protection des enfants. Cette convention défend un épanouissement harmonieux de la personnalité de l'enfant en précisant qu'il importe de le préparer à avoir une vie individuelle dans la société. Les modalités d'exercice d'un certain nombre de ces principes restent toutefois à concrétiser, en droit français.
Si l'article 4 concerne l'exercice de leurs droits par les enfants, d'autres articles consacrent des droits et des libertés spécifiques :
- la liberté d'expression (article 13) ;
- la liberté de presse, de conscience et de religion (article 14) ;
- le droit aux loisirs (article 31).

3 Quel contrôle dans les CVL face au phénomène de déviance ?

Le repérage des activités pouvant nuire à l'intégrité physique et morale des mineurs s'appuie sur des faits. Il faut donc porter une attention particulière au contenu pédagogique réel de certaines activités qui peuvent dévier sur des pratiques extrêmes. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à demander des précisions sur le projet pédagogique et les activités physiques et sportives prévues.
Dans ce domaine, un travail en étroite liaison avec les autres autorités administratives (services de la gendarmerie, police, Renseignements Généraux, direction des affaires sanitaires et sociales, services départementaux d'aide sociale…) est important.

4 Existe-t-il une obligation de signalement des mauvais traitements ?

Tout citoyen doit signaler sans délai à toute autorité compétente (procureur de la République, police, gendarmerie, services de la jeunesse et des sports) les cas de mauvais traitements dont ils seraient informés.

Le fait de ne pas porter de telles informations à la connaissance des autorités judiciaires ou administratives constitue un délit passible de sanctions pénales (article 434-3 du code pénal). De même tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République (article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale).

5 Existe-t-il des signaux d'alerte de la maltraitance ?

Les organisateurs doivent s'assurer que les directeurs et les animateurs qu'ils emploient ne figurent pas sur la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction permanente ou temporaire (liste disponible dans les DR. DDJS).
Certains signes de blessures sur les enfants sont révélateurs : traces de coups, griffures, morsures, brûlures, hématomes, fractures répétées...
En cas de maltraitance antérieure au séjour l'attitude d'un enfant doit alerter le directeur. Il peut être agressif ou silencieux, ne pas vouloir jouer, refuser de se dévêtir, avoir peur la nuit, manifester une crainte excessive de l'adulte ou être dans un mode de séduction permanent, utiliser un vocabulaire inadapté à son âge, notamment à propos de la sexualité.
Le numéro vert du service " Allo enfance maltraitée " : 119 doit être affiché dans les locaux à la vue de tous.

6 Principal texte de référence :

- Convention internationale des droits de l'enfant
- Code pénal et notamment la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelle ainsi qu'à la protection des mineurs ;
- Instruction n°97-103 JS du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre la maltraitance.