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Arrêté du 16 novembre 2011 fixant la rémunération des
activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ
des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur
d'accueils collectifs de mineurs
Arrêté du 16 novembre 2011 fixant la rémunération des
activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ
des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur
d'accueils collectifs de mineurs
NOR: MENV1126448A
JORF n°0290 du 15 décembre 2011
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vers le texte sur Legifrance
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie
associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la
réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la
fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-5, R. 227-1 et R. 227-12 à R. 227-14 ;
Vu le décret n° 87-716 du
28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions
d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la
rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des
activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté, pris en application de l'article 4 du II du décret
du 5 mars 2010, fixe la rémunération des personnes mentionnées à
l'article 1er de ce même décret pour les activités liées au
fonctionnement des jurys conduisant à la délivrance des brevets
d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils
collectifs de mineurs.
Article 2
La rémunération pour la participation aux réunions de jurys du brevet
d'aptitude aux fonctions d'animateur et du brevet d'aptitude aux
fonctions de directeur d'accueils collectifs de mineurs est fixée
forfaitairement à 17 euros bruts pour une vacation de quatre heures.
Article 3
La rémunération pour la participation aux travaux préparatoires aux
jurys qui consistent en l'étude de dossier et en un entretien
complémentaire éventuel avec le candidat est fixée à 8,50 euros brut
par dossier.
Article 4
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative, le directeur du budget et le directeur général de
l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2011.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie
associative,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la jeunesse, de
l'éducation populaire et de la vie associative,
Y. Dyèvre
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du
budget : La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le ministre de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation
: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la
fonction publique : La sous-directrice,
M. Bernard
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Mentions
Légales
