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Arrêté du 23 juin 2010
Arrêté du 25 mars 2011 relatif à
la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due
pour les stagiaires non rémunérés au brevet
d'aptitude aux fonctions de directeur et au brevet d'aptitude aux
fonctions d'animateur pendant les stages pratiques
NOR: ETSS1108603A
JORF n°0078 du 2 avril 2011 page 5883
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le
ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 241-5 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations
forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires
de la formation professionnelle continue non
rémunérés ou rémunérés par
l'Etat ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2011,
Arrêtent :
Article 1
L'assiette servant de base au calcul des cotisations d'accidents du
travail et maladies professionnelles des stagiaires non
rémunérés au brevet d'aptitude aux fonctions de
directeur et au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur est
égale à l'assiette horaire forfaitaire servant de base au
calcul des cotisations d'accidents du travail et maladies
professionnelles des stagiaires de la formation professionnelle
continue non rémunérés ou
rémunérés par l'Etat, en application de
l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
Article 2
Les cotisations d'accident du travail et maladies professionnelles sont
calculées par application à cette assiette du taux de
droit commun du régime général applicable aux
organismes d'accueil dans lequel se déroule le stage pratique.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 25 mars 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
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