Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles
  
   NOR:SJSJ0819860A
   J.O. n°0200 du 28 août 2008

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 ; 

Vu l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles, Arrête :

Article 1

Le c de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2007 susvisé est ainsi modifié :

" c) Dans les accueils de loisirs organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs, les fonctions de direction sont réservées aux personnes mentionnées au III de l'article R. 227-14 susvisé ; ".

Article 2

Le d du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

" d) Dans les accueils de loisirs organisés pour un effectif d'au plus cinquante mineurs, le directeur peut, en application de l'article R. 227-17, être inclus dans l'effectif d'encadrement ; ".

Article 3

Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2008.

Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, G. Sarracanie Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire, Y. Dyèvre