Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l’arrêté du 20 juin 2003 modifié fixant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement

NOR: SJSF0815795A

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-13 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2003 modifié fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;
Sur proposition du directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire et du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :

Article 1

L'annexe XIX " Voile " de l'arrêté du 20 juin 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2

Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

· A N N E X E X I X
·
· VOILE

· L'activité se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport relatifs aux établissements d'activités physiques et sportives qui dispensent un enseignement de la voile.

· I. - Organisation de la pratique

· La pratique de l'activité est conditionnée par la réussite à un test préalable dont le contenu et les modalités d'organisation sont définis en annexe I au présent arrêté.
· Les activités se déroulent :
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· I-1. Soit dans une zone de navigation nettement délimitée par des bouées ou repères, et définie par l'organisateur en fonction des conditions géographiques et météorologiques.
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· Cette activité se déroule sous la surveillance d'au moins une personne possédant une des qualifications citées au point II ci-dessous.
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· I-2. Soit sous forme de randonnée(s) diurne(s) dont les étapes n'excèdent pas une journée sur l'eau.
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· La navigation s'effectue sur navires de plaisance à voile, bateaux collectifs, dériveurs, multicoques légers ou planches à voile.
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· Pour les programmes de navigation prévoyant un éloignement à plus de 2 milles nautiques d'un abri, un chef de bord est désigné sur chaque embarcation. Il doit posséder une des qualifications mentionnées ci-dessous et exerce dans la limite des prérogatives propres à cette qualification.
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· Chaque embarcation doit disposer d'un moyen de communication radiotéléphonique adapté.
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· Pour les autres programmes, la navigation se fait en flottille de six au maximum, accompagnée d'un bateau de sécurité disposant d'un moyen de communication radiotéléphonique adapté.
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· I-3. Soit sous forme de navigation excédant une journée sur l'eau.
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· Cette navigation est pratiquée uniquement sur habitable. La zone de navigation doit correspondre à la catégorie de conception de l'embarcation. Un chef de bord est désigné sur chaque embarcation. Il doit posséder une des qualifications mentionnées ci-dessous et exerce dans la limite des prérogatives propres à cette qualification.
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II. - Encadrement des activités

· II-1. Activités de voile se déroulant à plus de 2 milles nautiques et à moins de 200 milles nautiques d'un abri.
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· L'encadrement est assuré par des personnes titulaires d'une des qualifications mentionnées ci-après : dans la limite des prérogatives propres à chacune d'elles :
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· a) Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES), option voile ;
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· b) Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS), spécialité " activités nautiques ", mention monovalente voile ou mention plurivalente comportant les supports de la mention monovalente voile, selon les prérogatives attachées à chaque support ;
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· c) Diplôme de moniteur fédéral croisière du 2e degré délivré par la Fédération française de voile, titulaire de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport;
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· d) Diplôme de moniteur fédéral croisière du 1er degré délivré par cette même fédération sportive lorsque l'activité est exclusivement diurne ;
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· e) Jusqu'au 1er juillet 2013, une des qualifications de scoutisme marin suivantes et avec les prérogatives définies ci-dessous :

• chef de flottille :
  • encadrer une flottille de dix bateaux découverts jusqu'à un vent de force 3 beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri ;
  • encadrer une flottille de quatre bateaux jusqu'à un vent de force 5 beaufort inclus et un éloignement maximum de 6 milles nautiques d'un abri, dès lors que chaque embarcation est pourvue d'un patron d'embarcation ou d'un chef de quart ;
• chef de quart :
  • encadrer une flottille de dix bateaux découverts jusqu'à un vent de force 3 beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri ;
  • encadrer une flottille de quatre bateaux découverts ou habitables jusqu'à un vent de force 5 beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri ;
  • commander un bateau en autonomie jusqu'à un vent de force 5 beaufort inclus et un éloignement maximum de 6 milles nautiques d'un abri ;
• patron d'embarcation :
  • assurer les fonctions de patron d'embarcation sur un voilier jusqu'à 2 milles nautiques d'un abri, avec un chef de flottille à terre ;
  • assurer, de jour et en zone côtière, les fonctions de patron d'embarcation sur un voilier habitable, jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri, au sein d'une flottille elle-même sous la responsabilité d'un chef de flottille.

· Ces qualifications sont délivrées par la commission marine des associations suivantes :

• Eclaireurs et éclaireuses de France ;
• Eclaireurs et éclaireuses israélites de France ;
• Scouts musulmans de France ;
• Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France ;
• Scouts et guides de France ;
• Guides et scouts d'Europe ;
• Scouts unitaires de France.

 II-2. Activités de voile se déroulant à moins de 2 milles nautiques d'un abri.

· L'encadrement peut être également assuré par des personnes titulaires d'une des qualifications mentionnées ci-après :·
· a) Professorat ou professorat adjoint d'éducation physique et sportive option voile ;·
· b) Diplôme de moniteur fédéral de voile délivré par la Fédération française de voile, titulaire de la délégation ci-dessus mentionnée ;·
· c) Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (BAFA) titulaire de la session de qualification voile.
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Fait à Paris, le 26 juin 2008.

Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations, G. Sarracanie
Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire, Y. Dyevre