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Instruction 07-103 JS du 30 juillet 2007 - Protection du public
dans le cadre des activités physiques et sportives des "parcours
acrobatiques en hauteur" (PAH)
L'instruction au format pdf
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions de
surveillance et d'encadrement des parcours acrobatiques en hauteur et de la
"grimpe encadrée dans les arbres". Elle annule et remplace
l'instruction n°06-113 JS du 28 juin 2006.
Les conditions d’encadrement des parcours acrobatiques en
hauteur diffèrent selon que l’accès au parcours se déroule de façon
autonome ou encadrée.
1 - Pratique autonome sur parcours acrobatique en hauteur
(opérateur de PAH)
Il s'agit de parcours acrobatiques fixes, principalement sur
câbles. Le public évolue en autonomie sans encadrement ou accompagnement
spécifique d'une personne pendant l'activité.
Les parcours sont naturellement soumis au respect des règles de
précaution qui satisfont aux exigences du code de la consommation.
1-1- Surveillance
La sécurité des pratiquants est de la responsabilité du
gestionnaire du parc qui organise l'activité des "opérateurs de
PAH", chargés de l'information des pratiquants sur les conditions
d'utilisation des installations et de la surveillance du site et des personnes
en activité autonome. La branche professionnel des E.L.A.C, qui dépent de la
convention collective du tourisme, délivre désormais un certificat de
qualification professionnelle (CQP O.PAH) pour ces professionnels.
Toutefois, leurs fonctions d'information et de surveillance
ne relèvent pas de l'article L-212-.1 du code du sport.
1-2. Matériel et normes
Je vous rappelle que l’Agence Française de Normalisation
(AFNOR) a publié en novembre 2003 deux normes expérimentales en vigueur et
actualisées. La première est relative aux exigences de construction (norme XP
S52-902-1) et la seconde est relative aux exigences d’exploitation (norme XP
S52-902-2) des PAH sur câbles. Cette norme précise le nombre d’opérateurs
et d’intervenants en hauteur présents sur le site d’exploitation en
fonction des effectifs de pratiquants. Les normes sont disponibles auprès de l’AFNOR.
Elles ne sont pas obligatoires.
2. Les parcours acrobatiques accompagnés
Une personne assure la prise en charge d’un
groupe et l’accompagne pendant l’activité.
Ces pratiques entrent dans le champ d’application
de l’article L 212-1 du code du sport. L'une des qualifications suivantes est
requise :
- le brevet d’Etat d’éducateur sportif
(BEES), option escalade ou spéléologie ;
- le diplôme de guide de haute montagne ou d’aspirant
guide du brevet d’Etat d’alpinisme ;
- le diplôme de moniteur d’escalade du
Brevet d'Etat d'alpinisme ;
- les différents brevets d’Etat possédant
l’attestation de qualification et d’aptitude à l’enseignement et à l’encadrement
professionnel de la pratique du canyon ;
- le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant
animateur technicien avec support technique escalade ( dans la limite de ses
prérogatives définies à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995) ;
- le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant
animateur technicien de la jeunesse et des sports avec support technique
spéléologie (dans la limite de ses prérogatives définies à l'annexe de
l'arrêté du 4 mai 1995) ;
- le brevet d’Etat d’éducateur sportif,
option activités physiques pour tous (BEESAPT) et conjointement le brevet
fédéral «moniteur escalad’arbre» délivré par la fédération française
de montagne et d’escalade ;
- le brevet professionel de la jeunesse, de
l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité "activités
physiques pour tous" et conjointement le brevet fédéral "moniteur
d'escalad'arbres" délivré par la fédération française de montagne et
d'escalade ;
- le certificat de spécialisation
"activités escalade " associé au BPJEPS spécalités :
"acitivtés physiques pour tous", "activités nautiques",
"activités gymniques, de la forme et de la force".
3. Grimpe encadrée dans les arbres
Il s'agit d'un encadrement itinérant sur des
arbres préalablement choisis.
Pour répondre à l'obligation de sécurité
des pratiquants et des tiers (art. L212-1) du code du sport et dans l'attente
d'une certification professionnelle spécifique, déposée auprès de la CPNEF
sport en octobre 2006, je vous demande de considérer, pour la saison 2007,
comme qualifiée toute personne titulaire d'un des diplômes d'Etat cités au
point 2. ci-dessus et conjointement d'une des qualifications suivantes :
- l’appellation «grimpeur encadrant dans
les arbres» en remplacement de l’attestation de formation de «guide arbre»
délivrée par l’association les Arbronautes (arbronomades) ;
- l’attestation de formation
professionnelle «perfectionnement grimpeur encadrant dans les arbres»
délivrée par les associations des Accrobranchés Rhône-Alpes et les
Accrobranchés d’Ile-de-France ;
- le brevet fédéral «moniteur escalad’arbre»
délivré par la fédération française de montagne et d’escalade ;
- les personnes titulaires de la
qualification « animateur arbrenarbre » délivrée en 2002 par l’association
Profil Evasion.
4 . Cas particulier de l'encadrement et
accueil collectif des mineurs.
Lorsque l’activité est organisée par un
établissement d’activités physiques et sportives (APS), la réglementation
du sport est applicable. Dans les autres cas, notamment quand l’activité
est organisée par un accueil collectif, il convient de se référer à la
réglementation propre à ces accueils. Cette réglementation est définie par l’arrêté
du 20 juin 2003 modifié relatif à l’encadrement de certaines activités
physiques dans les centres de vacances et de loisirs sans hébergement.
Je vous remercie de bien vouloir me faire
part, sous le présent timbre, des difficultés d’application de la présente
instruction.
pour la ministre de la santé, de la jeunesse
et des sports et par délégation, la sous-directrice des l'emploi et des
formations, Armelle Beunardeau
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