Arrêté du 9 mai 2005 modifiant l'arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement

NOR: MJSK0570072A

Lien vers le texte sur Legifrance

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 227-5 ;
Vu le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment ses articles 10 et 13 ;
Vu le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centre de vacances et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2003 modifié fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement,

Arrête :

Article 1

Les annexes jointes au présent arrêté remplacent celles de l'arrêté du 20 juin 2003 modifié susvisé relatives à la plongée subaquatique et aux sports mécaniques.

Article 2

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
J. Villotte

- La plongée subaquatique en centre de vacances ou en centre de loisirs ne peut être pratiquée en apnée au-delà de l’espace proche (maximum 6 mètres).

- La plongée avec scaphandre autonome se pratique en milieu naturel ou en bassin.

- Dans tout bassin supérieur à six mètres de profondeur, la plongée est assimilée à une plongée en milieu naturel.

I - CONDITIONS D’ORGANISATION ET DE PRATIQUE :

Que l’activité soit organisée par le centre lui-même ou sous-traitée à un établissement d’activités physiques et sportives, celle-ci doit se dérouler conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l’enseignement des activités sportives et de loisirs en plongée autonome à l’air. Elle est conditionnée par la présentation d’une autorisation parentale et d’un certificat médical de non contre indication à la pratique considérée.

II – CONDITIONS D’ENCADREMENT :

Que l’activité soit organisée par le centre lui-même ou sous traitée à un établissement d’activités physiques et sportives, celle-ci doit être encadrée dans les conditions définies par l’arrêté du 22 juin 1998 précité, notamment ses articles 3 à 7 et ses annexes III a et III b. En conséquence, quand l’activité est organisée avec des personnels rémunérés, elle doit être encadrée par une ou plusieurs personnes titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif, option plongée subaquatique.

ANNEXE XVI - ACTIVITES DE LOISIRS MOTORISEES

Les activités se déroulant en centres de vacances ou en centres de loisirs qui font appel à l’utilisation d’engins motorisés à deux, trois ou quatre roues, tels que mini-motos, cyclomoteurs, quads et kart se déroulent selon les modalités suivantes.

I – ACTIVITES DE MOTOCYCLISME AUTRES QUE LE QUAD

I.1. Activités sur des terrains non ouverts à la circulation publique et hors des circuits :

Ces activités visent à la maîtrise d’un engin motorisé et à l'éducation à la sécurité routière sur voies non ouvertes à la circulation publique.

A - CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE PRATIQUE :

L’activité se déroule en terrain clos, sur espace délimité comportant des aménagements correspondant aux objectifs de l’activité et des difficultés adaptées aux niveaux des pratiquants. La cylindrée des engins motorisés utilisés est inférieure à 50 cm3. Les modalités d’utilisation de ces engins sont déterminées par l’animateur avec les mineurs concernés en fonction de leur âge, du type de pratique et du type d’engin.

B - ENCADREMENT :

- QUALIFICATIONS OU DIPLOMES EXIGES :

L'encadrement de cette activité est assuré par des titulaires :

- du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), avec la qualification activités de loisirs motocyclistes, ou l’approfondissement axé sur les activités de sports mécaniques,

- d’un certificat de qualification, d’un titre ou autre diplôme permettant d’animer en centre de vacances ou de loisirs conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 mars 2003 susvisé, assorti d'un diplôme fédéral délivré par la fédération française de motocyclisme, titulaire de la délégation mentionnée au I de l’article 17 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

- du brevet d’Etat d’éducateur sportif option motocyclisme.

- EFFECTIF :

L’effectif est limité à 10 pilotes simultanément en action par animateur.

I.2. Activités sur des circuits :

A - CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE PRATIQUE

- L’activité est soumise aux règles techniques et de sécurité définies par la Fédération française de motocyclisme, titulaire de la délégation ci-dessus mentionnée.

- Elle se déroule sur des terrains et circuits soumis à homologation préfectorale ou de la fédération française de motocyclisme.

- Le type de machines utilisées (cylindrée et puissance) est laissé sous la responsabilité de l’encadrant présent qui devra tenir compte du niveau et de l’âge des pratiquants.

B - ENCADREMENT

Elle est encadrée par une ou des personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES), option motocyclisme. Elles pourront être assistées de personnes titulaires d’un diplôme fédéral délivré par la Fédération française de motocyclisme dans la limite fixée par les règlements fédéraux ou des personnes titulaires du BAFA avec la qualification activités de loisirs motocyclistes ou l’approfondissement axé sur les activités de sports mécaniques.

I.3. Activités de balade ou randonnée sur voies ouvertes à la circulation publique :

Ces activités consistent en l’utilisation d’un engin motorisé comme moyen de locomotion à des fins de promenade ou de découverte de l’environnement, dans la limite des terrains autorisés à la circulation des engins à moteurs par la loi n°91-2 du 3 janvier 1991.

A - CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE PRATIQUE

Pratiquées sur les voies ouvertes à la circulation publique, elles sont soumises aux dispositions du code de la route. Les pilotes doivent être âgés de 14 ans au moins et être titulaires du brevet de sécurité routière ou d’un permis de conduire correspondant à la cylindrée du motocycle utilisé. La pratique de l’activité est subordonnée :

- à la reconnaissance préalable, par l’équipe d’encadrement, du parcours qui ne doit comporter aucun danger identifié ; le choix des axes de circulation devra tenir compte des difficultés de circulation (fréquentation, trafic, période) ;

- à l’adoption, par les participants, de règles portant sur la circulation du groupe (espace entre les cyclomoteurs, choix des aires de stationnement, modalités de circulation des informations entre les participants, etc.).

L’itinéraire prévu et les modalités de déroulement de l’activité sont, avant le départ, portés à la connaissance du directeur du centre de vacances ou de loisirs. Le groupe dispose de la liste des numéros téléphoniques des services de secours.

B - ENCADREMENT

QUALIFICATIONS OU DIPLOMES EXIGES :

L'encadrement de cette activité peut être assuré par des titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), d’un certificat de qualification, d’un titre ou autre diplôme permettant d’animer en centre de vacances ou de loisirs conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 mars 2003 susvisé, un des encadrants devant être titulaire d’une qualification activités de loisirs motocyclistes ou à défaut, détenteur d’un permis moto.

- EFFECTIF :

L’effectif est limité à 7 pilotes simultanément en action par animateur.

I.4. Cas particulier des activités encadrées par certains agents de la fonction publique dans l'exercice d'une mission éducative :

A - CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE PRATIQUE

L'activité est organisée par ou avec le concours des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

- Le type de machines utilisées (cylindrée et puissance) est laissé sous la responsabilité de l’encadrant présent, qui devra tenir compte du niveau et de l’âge des pratiquants.

B - ENCADREMENT

- CONDITIONS REQUISES :

L'encadrement de cette activité est assuré uniquement par des fonctionnaires de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et dans le cadre de leur mission.

- EFFECTIF :

L’effectif est limité à 10 pilotes simultanément en action par animateur sur des terrains non ouverts à la circulation publique et hors des circuits, et à 7 pilotes simultanément en action par animateur pour les activités de balade ou randonnée sur voies ouvertes à la circulation publique.

II – QUAD

A - CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE PRATIQUE :

L’activité se déroule en terrain clos correspondant aux objectifs de l’activité et comportant des difficultés adaptées aux niveaux des pratiquants. Les modalités d’utilisation des engins motorisés sont déterminées par l’animateur avec les mineurs concernés en fonction de leur âge, du type de pratique et du type d’engin.

B - ENCADREMENT

L’activité est encadrée par les titulaires :

1) - pour les engins d’une cylindrée inférieure à 50 cm3 :

- du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), avec la qualification activités de loisirs motorisées,

- d’un certificat de qualification, d’un titre ou autre diplôme permettant d’animer en centre de vacances ou de loisirs conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 mars 2003 susvisé, assorti d'un diplôme fédéral délivré par la fédération française de motocyclisme, titulaire de la délégation mentionnée au I de l’article 17 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

- du brevet d’Etat d’éducateur sportif option motocyclisme ;

2) - pour les engins d’une cylindrée minimale de 50 cm3 :

- par une ou des personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES), option motocyclisme.

- EFFECTIF :

L’effectif est limité à 10 pilotes simultanément en action par animateur.

III – KARTING

L’activité est organisée par un établissement d’activités physiques et sportives déclaré, relevant des dispositions de l’article 47 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. L’activité est soumise au respect des normes fixées dans l’arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting, notamment son article 38 selon lequel les karts utilisés pour l'initiation et le loisir ne peuvent avoir une puissance supérieure à 8 chevaux (karts de catégorie B) et ne doivent être utilisés sur des circuits de catégorie 1 ou 2 qu’à condition de ne pas faire circuler sur la même piste des engins d’une autre catégorie.