Instruction n°04-105JS du 1er juillet 2004

Réglementation relative aux formations BAFA et BAFD
Irrecevabilité des sessions de formation BAFA et BAFD à l'étranger

B.O. JS n°12 du 15/7/2004
L'instruction au format pdf

Réf : décret n°87-716 du 28 août 1987

Suite à un nombre important de questions émanant des services déconcentrés saisis de demandes d'habilitation de session de formation BAFA et BAFD à l'étranger sollicitées par des associations nationales habilitées à dispenser ces formations, je vous rappelle l'état actuel de la réglementation régissant ces brevets :

- le décret n°87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs dispose en ce qui concerne le BAFA, au titre 1er, article 2 et en ce qui concerne le BAFD, au titre II, article 6 :

"Ces sessions et stages sont placés sous le contrôle de l'Etat. Ils font l'objet d'inspections effectuées par les corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs."

Un tel contrôle étant impossible à l'étranger, seuls peuvent être pris en compte les sessions et stages organisés sur le territoire français.

Je souhaite que vous appliquiez très précisément les textes réglementaires envers les associations habilitées et vous demande de les prévenir afin qu'à compter du 1er octobre 2004, aucune disposition dérogatoire à ces textes ne puisse être accordée.

Vous voudrez bien me saisir sous le présent timbre, de toute difficulté liée à l'application de la présente instruction.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Pour le Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et par délégation,

le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Etienne Madranges

le délégué à l'emploi et aux formations, Hervé Savy