Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles

NOR: MENJ0300419A

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-5 ;

Vu le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment ses articles 5, 7 et 9,

Arrêtent :

Article 1

L’admission d’un mineur en centre de vacances, en centre de loisirs sans hébergement et en placement de vacances est conditionnée à la fourniture préalable sous enveloppe cachetée portant le nom du mineur au responsable du centre :

1° D’informations relatives :

a) Aux vaccinations obligatoires ou à leurs contre-indications : copie des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations, copie du carnet de vaccinations, ou attestation d’un médecin ;

b) Aux antécédents médicaux ou chirurgicaux ou à tout autre élément d’ordre médical considéré par les parents ou le responsable légal du mineur comme susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du séjour ;

c) Aux pathologies chroniques ou aiguës en cours ; le cas échéant, les coordonnées du médecin traitant seront fournies. Si un traitement est à prendre durant tout ou partie du séjour, l’ordonnance du médecin devra être jointe et, s’il s’agit d’un traitement à ne prendre qu’en cas de crise, les conditions et les modalités d’utilisation des produits devront être décrites. Les médicaments seront remis au responsable de l’accueil dans leur emballage d’origine avec la notice d’utilisation. Les nom et prénom du mineur devront être inscrits sur l’emballage ;

2° D’un certificat médical de non-contre-indication lorsqu’une ou plusieurs activités physiques mentionnées à l’article 13 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont proposées dans le cadre de l’accueil.

Article 2

Sous l’autorité du directeur, un des membres de l’équipe d’encadrement est chargé du suivi sanitaire. Dans les centres de vacances, il est titulaire de l’attestation de formation aux premiers secours. Le suivi consiste notamment à :

- s’assurer de la remise, pour chaque mineur, des renseignements médicaux ainsi que, le cas échéant, des certificats médicaux, mentionnés à l’article 1er ;

- informer les personnes qui concourent à l’accueil de l’existence éventuelle d’allergies médicamenteuses ou alimentaires ;

- identifier les mineurs qui doivent suivre un traitement médical pendant l’accueil et s’assurer de la prise des médicaments ;

- s’assurer que les médicaments sont conservés dans un contenant fermé à clef sauf lorsque la nature du traitement impose que le médicament soit en permanence à la disposition de l’enfant ;

- tenir le registre dans lequel sont précisés les soins donnés aux mineurs, et notamment les traitements médicamenteux ;

- tenir à jour les trousses de premiers soins.

Article 3

Le directeur du centre de vacances ou du centre de loisirs sans hébergement s’assure du respect de la confidentialité des informations médicales mentionnées à l’article 1er et de celles contenues dans le registre mentionné à l’article 2.

Article 4

Les documents mentionnés à l’article 1er et les médicaments sont restitués aux responsables légaux du mineur à l’issue de l’accueil. Ces derniers sont informés de tout événement de santé survenu pendant le séjour.

Article 5

La directrice de la jeunesse et de l’éducation populaire et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2003.

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la jeunesse et de l’éducation populaire,
H. Mathieu

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm