3 - Locaux

I – Réglementation :

Les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement sont des établissements recevant du public (ERP). A ce titre, ils sont soumis à des règles de sécurité inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation. Les ERP sont répartis en types selon la nature de leur exploitation. L’accueil de mineurs en centre de vacances et en centre de loisirs est prévu dans les établissements de type R.

A - Locaux accueillant les mineurs de six ans ou plus :

Les dispositions relatives à la déclaration de première ouverture n’ayant pas été reprises dans la loi du 17 juillet 2001, la procédure antérieure n’est plus applicable en l’état. La charge de la preuve de la conformité des locaux relève alors de l’organisateur de l’accueil.

Deux cas de figure se présentent :
- lorsque la visite de la commission relative à la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public est exigée par la réglementation, il est demandé à l’organisateur de fournir une copie du procès-verbal de la dernière visite de la commission de sécurité compétente (voir ci-dessous tableau de périodicité des visites),
- lorsque cette visite n’est pas obligatoire, principalement pour les petits établissements (Type R, 5ème catégorie), les organisateurs fourniront une déclaration sur l’honneur que les bâtiments accueillant les mineurs sont conformes aux exigences de cette même réglementation.
Dans tous les cas, les organisateurs devront se rapprocher des mairies pour disposer d’informations précises.

Si la nouvelle réglementation ne prévoit pas de déclaration de première ouverture, cependant un numéro d’enregistrement de la partie du dossier relatif aux locaux par vos services permettra de disposer d’un fichier actualisé.
Le fichier actuel des locaux de centres de vacances est conservé ainsi que les numéros de ces locaux.

Pour un fonctionnement optimum des accueils, un rapprochement avec les services vétérinaires et les directions départementales de l’action sanitaire et sociale est souhaitable afin de les sensibiliser aux nouvelles modalités d’application de la réglementation et notamment aux sollicitations qu’ils pourront avoir de la part des organisateurs. En effet, il est exigé :
- le récépissé de déclaration délivré par les services vétérinaires en matière de restauration collective dès lors qu’un restaurant est ouvert dans la structure,
- par ailleurs, il doit être rappelé aux organisateurs la conformité aux règles générales en matière d’hygiène et de sécurité selon les règlements sanitaires départementaux.

B - Locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans :

L’ouverture des accueils des mineurs de moins de 6 ans est soumise à une demande d’autorisation préalable du préfet de département prévue par l’article L.2324-1 du Code de la santé publique et précisée dans le décret n°2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans.
Cette demande qui fait intervenir le médecin responsable du service départemental de protection maternelle infantile concerne essentiellement les conditions matérielles d’accueil des mineurs.
Dans l’attente de la parution de l’arrêté correspondant, il est conseillé de vous rapprocher des services de la PMI afin de permettre la poursuite du fonctionnement des accueils déjà ouverts et connus des services. Pour les nouveaux accueils il est également conseillé de procéder de la même façon que pour les locaux accueillant des mineurs de 6 ans et plus.

La procédure réglementaire spécifique sera applicable 3 mois à compter de la parution de l’arrêté relatif à l’autorisation des centres accueillant des enfants de moins de 6 ans.

C - Visites périodiques obligatoires de la commission de sécurité en fonction du type d’établissements et de leur catégorie :

La catégorie est déterminée en fonction de l'effectif du public pouvant être accueilli dans l'établissement selon les seuils suivants :
- 1ère catégorie : effectif du public égal ou supérieur à 1 501 personnes
- 2ème catégorie : effectif du public compris entre 701 et 1 500 personnes
- 3ème catégorie : effectif du public compris entre 301 et 700 personnes
- 4ème catégorie : effectif du public * compris entre le seuil de classement en 4ème catégorie et 300 personnes
- 5ème catégorie : effectif du public * inférieur au seuil de classement en 4ème catégorie.

*Pour les centres de vacances : égal ou supérieur à 20 personnes ; 30 sous réserve que le bâtiment comporte au plus deux étages sur rez -de-chaussée.
*Pour les centres de loisirs sans hébergement : ce seuil est porté à 200.

II - Recommandations

Hébergement occasionnel

Pour l’utilisation des locaux non destinés à l’accueil habituel des mineurs tels que les gîtes et auberges de jeunesse non classés en établissement de type R ou les refuges, il est rappelé que cet accueil ne peut être qu’occasionnel, et qu’il convient de le réserver plus particulièrement aux adolescents.
Les organisateurs doivent au préalable obtenir des informations auprès des propriétaires et des locataires de ces lieux. De même, il leur incombe de s’informer auprès des services départementaux et des communes des dispositions éventuellement prises par arrêtés préfectoraux ou municipaux.

Les locaux à usage d’habitation tels que les studios soumis à des règles de construction et de sécurité moins contraignantes, ne sont pas adaptés pour recevoir des groupes de mineurs.

Enfin, l’utilisation d’abris tels que les granges est possible de façon occasionnelle.

Il semble important de rechercher un juste équilibre entre la gestion des risques liés à la spécificité de ces activités et la possibilité de développer l’apprentissage de l’autonomie des mineurs. Il conviendra, en outre, d’appeler l’attention des organisateurs de tels séjours sur le contenu de l’obligation de prudence et de diligence à laquelle ils sont tenus à l’égard des mineurs concernés (voir fiche projet prévoyant des activités occasionnelles en autonomie).

Références :
- Code de la construction et de l’habitation, articles L 123-1 et suivants, articles R 123-1 et suivants,
- Annexe II de l’arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.