13 - Accueil de mineurs étrangers en France

Les dispositions du Code de l’action sociale et des familles sont également applicables aux séjours de mineurs étrangers en France dès lors qu’ils se déroulent à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Ainsi, dès lors que vous serez saisi d’une déclaration, vous aurez à l’enregistrer.

Toutefois, si les dispositions des articles L.227-4 à L.227-12 du code de l’action sociale et des familles et les textes subséquents sont applicables sur l’ensemble du territoire français et concernent les encadrants français comme étrangers, il convient de noter que le dispositif de qualification français n’a pas d’équivalent ailleurs et que l’administration doit, avant d’exiger le respect des obligations en matière de qualification, se doter d’abord du dispositif de reconnaissance des expériences et des diplômes acquis ailleurs qu’en France.

Ces dispositions devront donc être appliquées avec souplesse et il conviendra de vérifier, dans un premier temps, le respect des taux d’encadrement, des règles relatives à l’âge des encadrants et à l’identification d’un responsable, correspondant de l’organisateur à joindre en cas d’accident ou d’incident grave.

Par contre les conditions applicables à l’hébergement des mineurs sur le territoire français concernent également ces accueils.