I – POURQUOI UNE REFORME REGLEMENTAIRE

La loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC) du 17 juillet 2001 (art . 13) a pour objet de :
- conforter le fondement juridique des textes,
- clarifier et conforter le rôle de l’Etat dans la protection des mineurs accueillis en centres de vacances et en CLSH,
- renforcer la place de la dimension éducative des accueils et positionner les services déconcentrés dans l’accompagnement des projets développés par les organisateurs,
- prendre en compte l’évolution des modes d’accueils des mineurs et des préoccupations des familles.

II – LE CONTENU DES REFORMES

Les principales évolutions sont les suivantes :
existence d’un projet éducatif répondant à des conditions fixées par décret en CE pour les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement,
régime de déclaration pour les CLSH,
à terme professionnalisation des directeurs intervenant dans des accueils permanents (conditions d’effectif et de durée),
élargissement des mesures de police administrative à l’ensemble des acteurs intervenant dans ce secteur (organisateur, exploitant, personnel de service…),
régime d’incapacités pénales,
possibilité d’assermentation pour les agents volontaires.

Si le nombre de textes réglementaires paraît important au regard des textes actuels, cela correspond à la nécessité d’avoir une assise juridique suffisamment solide et cohérente pour les parties prenantes (Etat, organisateurs, publics).

III – CONSEQUENCES

L’article 13 de la loi DDOSEC est intégré dans le code de l’action sociale et des familles de l’article L.227- 4 à l’article L.227-12. Il s’applique aux accueils de mineurs en général à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Des dispositions spécifiques concernant les accueils de mineurs de moins de 6 ans feront l’objet d’un décret pris en application du code de la santé (article L.2324-1 de ce code).

A terme
Dispositifs communs à l’ensemble des accueils
-

- Déclaration des séjours centres de vacances :

- Pour les organisateurs établis en France le système actuel ne change pas.
- Pour les organisateurs de l’espace économique européen qui accueillent des mineurs français, possibilité de déclarer.
- Pour les organisateurs étrangers venant en France, déclaration dans le département d’accueil.

- Déclaration des accueils CLSH :

- les accueils CLSH devront être déclarés,
- Les organisateurs ne faisant que de l’accueil péri-scolaire ne seront pas dans l’obligation de faire une déclaration ni d’avoir un projet éducatif ; cependant ils doivent de conformer aux conditions de qualification.

- Existence d’un projet éducatif décliné dans un document à caractère pédagogique

- Mesures administratives d’interdiction étendues à l’ensemble des personnes concernées
par l’accueil des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs et aux exploitants des locaux les accueillant.

- Régime d’incapacités pénales : les crimes et les délits fixés dans la loi entraînent une
interdiction d’intervenir à quelque titre que ce soit en CVL.

- Qualifications : à terme professionnalisation progressive des directeurs d’accueils
permanents à compter d’un certain effectif de mineurs. La reconnaissance élargie des
compétences est prévue (diplômes homologués, fonctionnaires) ainsi que l’équivalence des diplômes étrangers.

- Assurance : l’obligation d’assurance en RC est remontée au niveau de la loi ; elle ne
change pas la situation de fait actuelle.

- Assermentation : cette mesure a pour objet d’élargir les possibilités d’intervention des
agents du MJS et ne concerne les agents volontaires.

- Déclaration des locaux :
La déclaration de première ouverture disparaîtra (amendement parlementaire) pour les accueils de 6 ans et plus.
Il sera cependant nécessaire de disposer d’informations sur la conformité des installations aux normes d’hygiène et de sécurité (ex : autorisation d’ouverture au public délivrée par la maire attestant de la sécurité et de l’accessibilité des locaux…).

Pour l’accueil des mineurs de moins de 6 ans

Les textes d’application du code de la santé qui n’ont pas été pris à ce jour (loi de 1989), auront à
tenir compte des modalités suivantes :
- autorisation pour les locaux avec avis de la PMI,

IV – DECLINAISON REGLEMENTAIRE ET ECHEANCES

Textes applicables à compter du 1er mai 2003 :

- le décret relatif à la protection des mineurs qui fixe le cadre général. Il porte sur :

- les conditions de déclaration des accueils,
- les qualifications ; il a pour objectif à terme de professionnaliser les équipes lorsque la structure d’accueil fonctionne de façon permanente à compter d’un certain effectif de mineurs accueillis,
- les normes en matière d’hygiène et de sécurité ; il s’agit d’un décret dépendant en partie de directives européennes et des exigences d’autres ministères,

- le décret relatif à l’accueil des mineurs de moins de 6 ans (régime d’autorisation pour les locaux). Le décret moins de 6 ans est dépendant du code de la santé. Son application sera à combiner avec le décret ci -dessus.

Textes et instructions applicables dès à présent:

- le décret relatif au projet éducatif,
- le décret n°2002-538 du 12 avril 2002 relatif l’obligation d’assurance en responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnés à l’article L.227-5 du code de l’action sociale et des familles détermine les obligations en matière d’assurance en responsabilité civile; ce texte régularise une situation de fait,
- le décret n°2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l ‘article L.227-9 du code de l’action sociale et des familles précise les conditions de mise en place de l’assermentation d’agents sur la base du volontariat. Une instruction va vous parvenir sur ce sujet,
- l’arrêté relatif à la commission de sauvegarde en remplacement de la commission départementale de coordination en matière de jeunesse (arrêté et instruction en cours de diffusion)
- l’instruction relative à l’habilitation (assermentation des agents) en cours de parution.

Sachant que les modalités précises (contenu des déclarations des accueils, fréquence de la déclaration pour les CLSH…) seront définies par arrêtés, on peut toutefois apporter les précisions suivantes :
- le régime de déclaration des séjours CV, des accueils CLSH, des séjours linguistiques et des placements de vacances correspondra à l’enregistrement par les services d’informations d’ordre normatif avec un renvoi pour certaines données à un engagement sur l’honneur de la part de l’organisateur.
- des vademecum seront élaborés pour les services déconcentrés notamment sur les thèmes du « projet », du « camping », des « conditions de mise en œuvre des mesures de fermeture de centres ou d’interdiction d’exercer des fonctions auprès des mineurs accueillis », etc…
- le logiciel CLSH va être reconfiguré de façon à intégrer des fonctions utiles, facilitantes pour les services (étude en cours sur les téléprocédures, interface…),
- des stages PNF sont prévus etc…