Date de parution

Arrêté n° NOR MJSK0670217A du 25/9/2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles

25/9/2006

Arrêté n° NOR MJSK0670216A du 22/9/2006 abrogeant l'arrêté du 10/1/2003 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l’article R. 227-2 du code de l’action sociale et des familles

22/9/2006