Le décret 2012-581 du 26 avril 2012 vient préciser les modalités d’application du contrat d’engagement éducatif en ce qui concerne l’obligation de repos quotidien.

Rappelons que les animateurs et directeurs d’accueil collectifs de mineurs doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures. Le principe général des nouveaux textes est que les heures de repos non prises doivent être récupérées, soit au cours du séjour, soit après le séjour.

Si le repos de 11h00 ne peut être attribué, l’employeur dispose de deux solutions :

• soit supprimer le repos,
• soit réduire le repos avec un minimum de 8h00 par jour travaillé.

Selon la solution choisie, la récupération des heures de repos s’organise de deux manières différentes.

Cas où le repos est totalement supprimé

Exemple 3
Organisation du temps d'un animateur sur un mini-séjour de 5 jours, du lundi au vendredi, pour lequel les 11h00 de repos sont supprimées
L'application du décret donne 55h00 à récupérer dont 12h00 minimum pendant le séjour.
Cela amène à allonger la durée du contrat de travail de 2 jours.

Cas où le repos est réduit à 8h00

Deuxième cas, le repos n’est pas supprimé mais réduit (jusqu’à un minimum de 8h00) c’est à dire que tous les jours, les animateurs disposent d’un repos d’une durée comprise entre 8 et 11h00.

Les heures de repos non prises doivent être compensées: 

• pour une période de 4 à 7 jours, un tiers de la durée de repos doit être prise pendant la période, sans être fractionnée
• pour une période de 1 à 3 jours, tous le repos peut être accordé à l’issue de l’accueil.

Récapitulatif des heures à compenser en fonction du nombre de jours et de la modalité de repos choisie :

Une incidence sur la durée du contrat de travail

Les jours de repos compensateur viennent s’ajouter à la durée du contrat de travail initial : 24 heures de compensations se transforment en un jour de plus. Le contrat d’engagement éducatif prend effet dès l’instant où l’animateur se trouve en situation d’encadrer les mineurs accueillis et expire au terme de la période de repos compensateur pris à l’issue de l’accueil.

Par exemple pour un séjour de 9 jours pendant lequel le repos de 11h00 est supprimé, l’animateur sera donc sous CEE pendant 12 jours :
9 jours = 7 jours + 2 jours soit 6 x 11 + 2 x 11 heures à récupérer = 88h00
Sur ces 88 heures, 16 heures doivent être récupérées pendant le séjour, il reste donc 72h00 à prendre à l'issue du centre soit 3 jours ( 3x24h)

Un décret qui sauve les colos !

Dans un communiqué de presse du 27 avril 2012, Luc Chatel et Xavier Bertrand se félicitent d’avoir, par ce décret, “sauvé les colonies de vacances”. Ils soulignent en particulier que cette nouvelle disposition “permet le maintien du modèle économique des colonies de vacances “.

En réalité, ces dispositions semblent être un vrai casse-tête en terme d’organisation car il faudra jongler avec les horaires et avec les animateurs présents pour que le taux d’encadrement minimal soit respecté.

Les textes parlent de périodes de 7 jours. Comment prendre en compte un séjour qui compte plus de 7 jours ?

Il faut considérer que tout accueil d’une durée supérieure à 7 jours est l’agrégation d’une période de 7 jours et d’une ou plusieurs périodes ou fractions de période de  7 jours (note DGT/RT3 du 27/01/2012).

Suis-je rémunéré pendant les jours de repos compensateur ?

Il faut distinguer le repos compensateur pris pendant l’accueil et celui pris après l’accueil.

La salarié en CEE est rémunéré sur la base d’un tarif journalier. Ainsi la prise d’un repos compensateur pendant l'accueil ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération de l’animateur. L’animateur devra donc, dans tous les cas, être rémunéré par jour, au moins 2,20 fois le smic horaire en vigueur, qu’il bénéficie d’un repos compensateur ou non ce jour-là.

Pendant la période de repos compensateur à l’issue de l’accueil, l’animateur n’est plus en situation travail effectif au sens de l’article L3121-1 du code du travail.
Il n’est pas tenu de rester sur son lieu de travail et donc l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période de repos.

Puis je quitter le centre lors des périodes de repos compensateur ?

Oui. La durée du travail effectif étant définie comme " le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles." (article L3121-1 du code du travail), on en déduit que pendant une période de repos un animateur est libre de faire ce qu'il souhaite.

Un animateur peut-il travailler sur un autre contrat pendant des jours de compensation

Non. L'animateur étant toujours sous contrat pendant les périodes de repos, il devra attendre la fin des jours de compensation pour enchaîner sur un autre contrat.

Peut-on travailler plus de 21 jours sous la forme d'un contrat d'engagement éducatif en séjour de vacances ?

Dans la circulaire du ministère du travail il est précisé que  “le maximum autorisé pour le titulaire d’un contrat d’engagement éducatif est de 21 jours". Il s'agit d'une conséquence de l'application de la régle de report des heures non prises. En effet, sur un séjour de plus de 21 jours avec le repos quotidien de 11h00 supprimé on arrive à un total de 9 jours à récupérer.

Sur un séjour avec hébergement, peut-on réduire le taux d'encadrement la nuit afin de permettre à certains animateurs de récupérer leurs heures.

Cette disposition n'est pas prévue dans les textes. Si l'équipe d'animation est réduite pendant la nuit, le taux minimum d'encadrement ( 1 pour 8 pour les moins de 6 ans, 1 pour douze pour les 6 ans et plus) doit cependant être respecté. 

En savoir plus :

• Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif                            
• Les articles du code de l’action sociale consolidés
• La note de la direction générale du travail du 27 janvier 2012 sur la sécurisation juridique du CEE et le mécanisme des repos compensateurs